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Avocat en droit de la construction à Nice – Maître André Bezzina

Branche du droit immobilier, le droit de la construction stipule les réglementations relatives à la construction d’un bâtiment. Pour toute procédure concernant ce domaine, l’aide d’un avocat vous sera nécessaire. Maître André Bezzina assure une assistance et des conseils adaptés à vos besoins. L’avocat à Nice propose ses services aux particuliers et aux professionnels de la construction. Ses principaux champs de compétence sont :
  • Les contentieux promoteur/acquéreur
  • Le référé préventif
  • Les garanties de la construction
  • La responsabilité du constructeur
  • La vente en l’état futur d’achèvement
Avocat en droit de la construction à Nice – Maître André Bezzina

L’assistance au professionnel de la construction

Le référé préventif

Dans le cadre de travaux de construction ou travaux de démolition, les propriétaires voisins peuvent effectuer un état des dégâts sur leur bien et exiger réparation. Afin de limiter ou d’éviter les réclamations, les promoteurs et les entrepreneurs procèdent à un référé préventif avant travaux. Cette opération consiste à désigner un expert qui réalisera un état des lieux des maisons et immeubles voisins avant de débuter le chantier. Le référé préventif sert à prévenir les risques de dégâts ou les éventuels sinistres que les travaux pourraient engendrer. L’expert déterminera alors les solutions adaptées pour limiter les dommages. Compétent dans les contentieux du permis de construire, le cabinet d’avocat au Barreau de Nice se chargera des formalités essentielles à un référé avant travaux. Son rôle sera de préserver vos intérêts et d’éviter l’apparition de litiges.

Les garanties des constructeurs

À la livraison de votre construction, vous signerez un document qui atteste que vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte se traduit précisément par la réception des travaux. Vous pourrez solliciter Maître André Bezzina pour vous guider sur les réserves à adopter sur le document de réception. L’ensemble des travaux prévus et non conformes ou non exécutés doivent être précisément stipulés. Il s’agit de mettre en place les différentes sortes de garantie des constructeurs. Dans le cas où vous constatez des vices-cachés et des malfaçons, même des années après la réception des travaux, l’avocat pourra réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des réparations. Les principales garanties constructeur sont :
  • La garantie de parfait achèvement : l’entreprise de construction doit réparer les défauts apparus dans un délai d’1 an après la réception de l’ouvrage
  • La garantie de bon fonctionnement : elle couvre les dommages nuisant au bon fonctionnement de l’ouvrage sur une période de 2 ans à compter de la réception des travaux
  • La garantie décennale : l’entrepreneur réparera les dégâts apparus sur une période 10 ans après la livraison, même à la suite d’une revente
Les garanties des constructeurs

Le litige de la construction et la défense du particulier

La responsabilité du constructeur

Une société de construction se doit de livrer un bâtiment correspondant au cahier des charges et aux normes de construction. Si, à la suite de la livraison, des dégâts ou défauts de conformité sont constatés sur l’édifice, la responsabilité du constructeur implique que l’entreprise doit les réparer ou verser des dommages et intérêts au propriétaire. En faisant appel à Maître André Bezzina, vous aurez l’assistance nécessaire pour réunir les preuves servant à engager la responsabilité du constructeur (contractuelle ou délictuelle).

La vente en l’état futur d’achèvement

La vente en l’état futur achèvement (ou Vefa) est une procédure qui consiste à acquérir un bien immobilier en cours de construction ou encore inexistant. Elle vous permet de choisir les différentes caractéristiques du bien immobilier neuf, tout en ayant la garantie qu’elles seront respectées. Vous pourrez alors définir de nombreux aspects du projet : surface habitable, équipements collectifs, dégagements, qualité de la construction, etc.
Pour mener à bien les négociations avec le promoteur, mais aussi pour vous assurer de l’authenticité du contrat, faites appel à votre avocat en droit de la construction à Nice. Son intervention permettra également d’éviter les éventuels litiges futurs.
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